Note éditoriale : Cet article est à jour des textes en vigueur au 22 mai 2026. Les procédures peuvent varier selon les préfectures. Consultez toujours votre préfecture pour les formulaires actuels.
Qui peut demander une autorisation de catégorie B ?
Pour obtenir une autorisation d'acquisition et de détention d'une arme de catégorie B en tant que tireur sportif, le demandeur doit remplir simultanément toutes les conditions suivantes :
Conditions personnelles :
- Être majeur (18 ans révolus)
- Être de nationalité française ou ressortissant de l'Union Européenne ou étranger en situation régulière
- Ne pas faire l'objet d'une incapacité légale (tutelle, curatelle selon conditions)
- Ne pas avoir été condamné à des peines privatives de liberté ou à certaines infractions spécifiques (voir conditions d'incapacité)
- Ne pas faire l'objet d'une décision d'interdiction administrative ou judiciaire de détenir des armes
Conditions sportives :
- Être titulaire d'une licence sportive valide délivrée par une fédération sportive agréée pratiquant le tir (FFTir, FFBT, TIRS, etc.)
- Justifier d'une pratique effective du tir sportif dans un club affilié
- L'arme demandée doit correspondre à une discipline effectivement pratiquée
Les conditions d'incapacité légale
Certaines situations entraînent automatiquement l'impossibilité d'obtenir une autorisation de catégorie B :
- Condamnation à une peine de prison ferme de plus d'un an
- Condamnation pour crimes ou certains délits (violences, trafic d'armes, infractions à la législation sur les armes, etc.)
- Décision de justice interdisant la détention d'armes
- Injonction de soins en cours dans certains cas
- Signalement dans certains fichiers de police judiciaire
En cas de doute sur sa situation, un avis juridique préalable est recommandé avant d'entamer la démarche.
Source : CSI articles L.312-1 et L.312-3
Les armes de catégorie B accessibles au tireur sportif
Toutes les armes de catégorie B ne sont pas nécessairement accessibles aux tireurs sportifs. L'autorisation doit être justifiée par une utilisation dans le cadre de la discipline pratiquée.
Autorisables pour le tir sportif :
- Pistolets semi-automatiques de compétition (disciplines ISSF 25m, 50m, IPSC, etc.)
- Revolvers de compétition
- Carabines semi-automatiques utilisées en IPSC (division PCC par exemple)
- Pistolets .22 LR pour le tir rapide 25 mètres
Nombre d'armes autorisées : Un tireur sportif peut être autorisé à détenir jusqu'à 12 armes de catégorie B (toutes sous-catégories confondues), dont un maximum de 6 armes de poing.
Ces limites s'entendent pour les tireurs pratiquant plusieurs disciplines. Un primo-demandeur commencera par 1 ou 2 autorisations.
Constitution du dossier
Liste des pièces à fournir
Pièces obligatoires :
- Formulaire Cerfa de demande d'autorisation (disponible en préfecture ou sur service-public.fr) — à remplir en double exemplaire
- Copie de la carte nationale d'identité ou passeport en cours de validité (recto-verso)
- Licence sportive en cours de validité — original + copie, délivrée par une fédération agréée pratiquant le tir
- Certificat médical de moins de 1 mois à la date de dépôt — attestant l'absence de contre-indication à la pratique du tir et à la détention d'armes (délivré par tout médecin)
- Justificatif de pratique sportive : attestation du club certifiant la pratique effective (nombre de séances, compétitions, etc.) — sur papier à en-tête du club, signé du président
- Désignation précise de l'arme : marque, modèle, calibre, numéro de série si déjà acquise
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois
Pièces complémentaires (selon préfectures) :
- Bulletin n°3 du casier judiciaire (souvent demandé, parfois vérifié directement par la préfecture)
- Attestation du président du club ou moniteur fédéral sur la pratique
- Photos d'identité (certaines préfectures)
La procédure étape par étape
Étape 1 — Vérifier sa situation personnelle
Avant toute démarche, s'assurer qu'aucune des conditions d'incapacité ne s'applique. En cas de doute sur un antécédent judiciaire, consulter un avocat.
Étape 2 — Obtenir et maintenir sa licence FFTir
La licence doit être en cours de validité au moment du dépôt du dossier et le rester pendant toute la durée de détention de l'arme. La licence s'obtient auprès d'un club FFTir affilié.
→ Voir l'article : Obtenir sa licence FFTir
Étape 3 — Passer la visite médicale
Consulter un médecin généraliste pour obtenir le certificat médical d'aptitude. Ce certificat atteste que le patient ne présente pas de contre-indication médicale à la pratique du tir sportif et à la détention d'armes à feu.
Le médecin n'est pas tenu de délivrer ce certificat si l'examen clinique révèle une contre-indication (troubles psychiatriques, dépendances, traitement médicamenteux incompatible, etc.). Il peut orienter vers un spécialiste.
Validité : le certificat doit être daté de moins d'un mois au moment du dépôt en préfecture.
Étape 4 — Constituer le dossier complet
Rassembler toutes les pièces listées ci-dessus. Faire des photocopies de chaque document. Certaines préfectures demandent des copies certifiées conformes.
Étape 5 — Déposer le dossier en préfecture
Le dossier est déposé au guichet armes de la préfecture du département de résidence. Certaines préfectures acceptent les dépôts par voie postale en recommandé avec accusé de réception.
Se renseigner au préalable sur les horaires d'ouverture du guichet armes — il n'est pas toujours ouvert tous les jours.
Étape 6 — Instruction du dossier
La préfecture instruit le dossier, notamment en consultant les fichiers de police judiciaire (TAJ — Traitement des Antécédents Judiciaires) et les fichiers d'interdiction de détention.
Délai légal : la préfecture dispose de 2 mois à compter du dépôt du dossier complet pour répondre. Sans réponse dans ce délai, l'autorisation est réputée refusée (silence négatif).
En pratique, les délais varient fortement selon les préfectures : de quelques semaines à plusieurs mois.
Étape 7 — Réception de l'autorisation
En cas d'accord, la préfecture délivre un arrêté d'autorisation précisant :
- L'identité du détenteur
- La désignation exacte de l'arme (marque, modèle, calibre, numéro de série)
- La date d'autorisation
- Les conditions éventuelles
Étape 8 — Acquisition de l'arme
L'arme ne peut être acquise qu'après réception de l'autorisation écrite. Elle s'achète chez un armurier agréé qui procède à l'enregistrement de la transaction dans le fichier national (AGRIPPA).
L'armurier remet un document de cession que le détenteur doit conserver.
Durée de validité et renouvellement
L'autorisation de catégorie B est accordée pour une durée liée à la validité de la licence sportive, généralement renouvelée annuellement.
En pratique, le détenteur doit s'assurer que sa licence reste en cours de validité en permanence. En cas de non-renouvellement de la licence, l'autorisation tombe caduc et le détenteur se retrouve en situation irrégulière.
Conséquence d'une licence non renouvelée : Le détenteur doit soit renouveler immédiatement sa licence, soit remettre l'arme à un armurier agréé ou la déposer dans un stand de tir, dans un délai de 6 mois maximum.
Cas de refus et recours
Motifs de refus les plus courants
- Dossier incomplet
- Antécédents judiciaires
- Contre-indication médicale
- Absence de pratique sportive suffisamment justifiée
- Arme ne correspondant pas à la discipline pratiquée
Recours en cas de refus
En cas de refus explicite, le demandeur peut :
- Recours gracieux : courrier au préfet demandant le réexamen du dossier, en apportant des éléments nouveaux
- Recours hiérarchique : courrier au ministre de l'Intérieur
- Recours contentieux : recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de la notification du refus
Obligations du détenteur autorisé
Une fois l'autorisation accordée et l'arme acquise, le détenteur est soumis à plusieurs obligations permanentes :
- Maintenir sa licence sportive à jour
- Respecter les règles de transport des armes
- Respecter les règles de stockage sécurisé
- Déclarer tout changement de domicile à la préfecture dans les 30 jours
- Signaler toute perte ou vol immédiatement aux forces de l'ordre et à la préfecture
- Ne pas prêter l'arme sauf dans le cadre strict de la pratique sportive encadrée
→ Voir les articles : Transport des armes et Stockage des armes