Note éditoriale : Cet article est à jour des textes en vigueur au 22 mai 2026. Les formulaires peuvent être mis à jour par l'administration. Consultez service-public.fr pour les versions actuelles.
Présentation du régime catégorie C
La catégorie C regroupe les armes à feu dont l'acquisition est possible sans autorisation préfectorale préalable, sur simple déclaration. Il s'agit d'un régime beaucoup plus souple que la catégorie B : il n'y a pas de délai d'instruction, pas d'arrêté préfectoral à attendre — on déclare et on peut acquérir.
La déclaration ne signifie pas que tout le monde peut acquérir ces armes : des conditions personnelles restent requises, notamment l'absence de condamnation pénale et, pour les tireurs sportifs, la possession d'une licence fédérale.
Armes concernées
Entrent en catégorie C notamment :
Pour les tireurs sportifs :
- Carabines .22 LR (à verrou, à levier, semi-automatiques à chargeur ≤ 10 coups) — utilisées en tir 50 mètres ISSF
- Carabines à percussion centrale à verrou ou à levier, chargeur ≤ 3 cartouches — certains calibres grande puissance pour le tir longue distance
- Fusils à deux coups (juxtaposés et superposés) — utilisés en ball-trap, fosse olympique, skeet
- Fusils à pompe à canon lisse ≤ 3 coups en configuration d'origine
Remarque importante : une carabine .22 LR semi-automatique avec chargeur pouvant accueillir plus de 10 cartouches bascule en catégorie B. Le même modèle avec chargeur ≤ 10 coups reste en catégorie C. La capacité du chargeur livré avec l'arme est déterminante.
Qui peut acquérir une arme de catégorie C ?
Conditions requises
Pour tout acquéreur :
- Être majeur (18 ans)
- Ne pas faire l'objet d'une incapacité légale (condamnations pénales, interdictions judiciaires ou administratives de détention d'armes)
- Ne pas être sous le coup d'une décision d'interdiction de détention
Pour les tireurs sportifs (régime simplifié) :
- Posséder une licence sportive valide délivrée par une fédération agréée (FFTir, FFBT)
- La licence tient lieu de justificatif de pratique sportive
Sans licence sportive : Un non-licencié peut également acquérir une arme de catégorie C, mais la procédure est légèrement différente et certaines justifications supplémentaires peuvent être demandées (usage de chasse avec permis de chasser, collection, etc.).
La procédure de déclaration
Étape 1 — Acheter l'arme chez un armurier agréé
L'arme de catégorie C s'achète en premier lieu chez un armurier agréé. L'armurier :
- Vérifie votre identité
- Vérifie votre licence sportive ou tout autre justificatif requis
- Enregistre la transaction dans le fichier national AGRIPPA
- Remet un document de cession précisant les caractéristiques de l'arme
L'armurier peut refuser la vente s'il a un doute sur la légalité de la transaction.
Étape 2 — Déclarer l'arme en préfecture
Dans un délai de un mois suivant l'acquisition, le déclarant doit se rendre à la préfecture de son domicile (ou sous-préfecture) pour effectuer la déclaration.
Pièces à apporter :
- Document de cession remis par l'armurier
- Formulaire Cerfa de déclaration (disponible sur service-public.fr ou à la préfecture)
- Copie de la pièce d'identité
- Licence sportive en cours de validité (pour les tireurs sportifs)
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois
Étape 3 — Récupération du récépissé
La préfecture remet un récépissé de déclaration. Ce document prouve la régularité de la détention et doit être conservé précieusement. Il est recommandé d'en faire des copies.
La déclaration prend effet immédiatement à la remise du récépissé. Il n'y a pas de délai d'instruction.
Que se passe-t-il si on dépasse le délai d'un mois ?
La déclaration tardive reste possible mais constitue techniquement une infraction. En pratique, les préfectures acceptent les déclarations tardives sans sanction systématique, mais il est fortement conseillé de respecter le délai légal.
Nombre d'armes déclarables
Un tireur sportif licencié peut détenir jusqu'à 12 armes de catégorie C simultanément. Ce quota correspond à la pratique de plusieurs disciplines (ball-trap, 50 mètres carabine, grandes distances, etc.).
Obligations permanentes du déclarant
Une fois l'arme déclarée, les obligations suivantes s'appliquent pendant toute la durée de détention :
Obligations documentaires :
- Maintenir sa licence sportive à jour (renouvellement annuel)
- Conserver le récépissé de déclaration et le document de cession
- Déclarer tout changement de domicile à la nouvelle préfecture dans le mois
Obligations de sécurité :
- Respecter les règles de stockage sécurisé (arme déchargée, dans un dispositif fermant à clé)
- Respecter les règles de transport
- Signaler immédiatement toute perte ou vol aux forces de l'ordre et à la préfecture
Transfert de l'arme :
- En cas de cession à un tiers, l'acquéreur doit remplir les mêmes conditions et effectuer sa propre déclaration
- La cession à un mineur est interdite
- La cession sans passer par un armurier agréé (vente entre particuliers sans déclaration) est illégale
Cas de la succession
En cas de décès du détenteur, les héritiers ont 6 mois pour régulariser la situation :
- Soit en faisant une déclaration à leur nom (s'ils remplissent les conditions)
- Soit en remettant les armes à un armurier ou à un stand de tir agréé
- Soit en les déposant dans un commissariat ou une gendarmerie
Passé ce délai, la détention des armes par les héritiers est irrégulière.
Renouvellement
Il n'existe pas de "renouvellement" de la déclaration au sens strict. La déclaration est valable tant que les conditions sont remplies (licence sportive valide, pas d'incapacité légale).
L'obligation principale est donc de maintenir sa licence sportive à jour et de signaler tout changement de situation à la préfecture.
Sanctions en cas de non-déclaration
La détention d'une arme de catégorie C sans déclaration régulière est une infraction pénale :
- Jusqu'à 2 ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende
Source : CSI, article L.317-2