Note éditoriale : Cet article présente la réglementation française des armes à des fins d'information. Pour toute démarche administrative, consultez votre préfecture ou un professionnel du droit. La réglementation peut évoluer : vérifiez toujours la version en vigueur sur Légifrance.
Contexte historique de la réforme 2013
Avant 2013, la France utilisait un système de classification des armes en 8 catégories (1ère à 8ème catégorie), hérité du droit de l'après-guerre et devenu illisible au fil des modifications successives. La loi n°2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes modernes, simplifié et préventif a réformé en profondeur ce système.
Le décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 a précisé les modalités d'application. Depuis le 7 septembre 2013, la France classe ses armes en 4 catégories : A, B, C et D, en transposant partiellement la directive européenne 91/477/CEE et ses modifications ultérieures.
Catégorie A — Armes interdites aux civils
La catégorie A comprend les armes dont la détention, l'acquisition et le port sont interdits aux civils sauf exception strictement encadrée (forces de l'ordre, musées, neutralisation agréée, etc.).
Catégorie A1 — Armes de guerre et assimilées
Sont classées A1 :
- Les armes à feu automatiques (armes tirant en rafale par une seule pression sur la détente)
- Les armes conçues pour lancer des grenades ou projectiles explosifs
- Les armes incorporant un silencieux d'origine (fabrication de série)
- Certaines armes dissimulées (pistolets-stylos, etc.)
- Les lance-roquettes et armes à usage militaire
Catégorie A2 — Armes à feu neutralisées et pièces essentielles
Sont classées A2 :
- Les armes neutralisées selon les normes européennes (rendues inaptes au tir mais conservant leur apparence)
- Les pièces essentielles des armes A1 (canon, boîtier, culasse mobile)
Ce que ça signifie pour un tireur sportif
La catégorie A est hors de portée pour la pratique sportive civile. Aucune discipline sportive reconnue ne nécessite d'armes A1. Les armes semi-automatiques (qui tirent un coup par pression sur la détente) ne sont pas en catégorie A.
Catégorie B — Armes soumises à autorisation
La catégorie B comprend les armes civiles dont l'acquisition et la détention sont possibles mais nécessitent une autorisation préfectorale préalable. C'est la catégorie la plus complexe à appréhender pour un pratiquant sportif.
Armes classées en catégorie B
Sont classées B :
- Armes de poing à feu : pistolets et revolvers semi-automatiques ou à répétition de tous calibres
- Armes d'épaule semi-automatiques : carabines et fusils semi-automatiques dont le chargeur peut contenir plus de 3 cartouches (ou 11+ pour les armes à canon lisse)
- Armes à canon lisse semi-automatiques à chargeur > 3 coups (fusils semi-auto de chasse ou de ball-trap)
- Armes à répétition à canon rayé dont le chargeur peut contenir plus de 10 cartouches
- Certaines armes transformées ou à caractéristiques spécifiques
Ce que ça signifie pour un tireur sportif
La plupart des pistolets utilisés en IPSC, en 25 mètres, en 50 mètres (à poudre) et certaines carabines semi-automatiques sont des armes de catégorie B.
Pour les détenir légalement, le tireur sportif doit :
- Être titulaire d'une licence sportive valide (FFTir ou fédération agréée)
- Justifier d'une pratique effective dans un club
- Obtenir une autorisation préfectorale pour chaque arme
- Renouveler cette autorisation périodiquement
→ Voir l'article complet : Autorisation d'acquisition d'une arme de catégorie B
Quantités autorisées par catégorie pour un tireur sportif
En vertu du décret de 2013, un tireur sportif licencié peut être autorisé à détenir :
- 12 armes de catégorie B au total, dont un maximum de 6 armes de poing
Ces limites correspondent à un tireur pratiquant plusieurs disciplines. Un tireur débutant commencera généralement par 1 ou 2 autorisations.
Catégorie C — Armes soumises à déclaration
La catégorie C comprend les armes dont l'acquisition est possible sur simple déclaration auprès de la préfecture, sans attendre d'autorisation. Le régime est donc beaucoup plus souple que la catégorie B.
Armes classées en catégorie C
Sont classées C :
- Armes d'épaule à percussion centrale non automatiques dont le chargeur peut contenir 3 cartouches ou moins (carabines à verrou, fusils à levier, fusils à pompe à 3 coups, etc.)
- Armes d'épaule à percussion annulaire de tous calibres (ex : carabines .22 LR à répétition ou semi-auto)
- Certains fusils de chasse à un ou deux coups (juxtaposés, superposés) en calibre 12 ou autres
- Les répliques d'armes historiques à percussion
Ce que ça signifie pour un tireur sportif
Les carabines .22 LR utilisées pour le tir à 50 mètres (disciplines ISSF carabine) sont des armes de catégorie C.
Pour les tireurs sportifs licenciés FFTir, la déclaration d'arme de catégorie C est simplifiée : la licence fédérale en cours de validité constitue le justificatif de pratique sportive.
Quantités : Un tireur sportif licencié peut détenir jusqu'à 12 armes de catégorie C.
→ Voir l'article complet : Déclaration d'une arme de catégorie C
Catégorie D — Armes libres ou soumises à enregistrement
La catégorie D est subdivisée en deux sous-catégories aux régimes très différents.
Catégorie D1 — Armes soumises à enregistrement
Sont classées D1 notamment :
- Les armes à air comprimé ou à gaz dont l'énergie cinétique est comprise entre 20 joules et moins de 20 joules selon les cas
- Certaines armes de poing à répétition de faible puissance
- Les armes de salon (armes à poudre noire ou à percussion annulaire d'ancienne fabrication)
Le régime D1 implique un enregistrement lors de l'acquisition (traçabilité chez l'armurier), mais pas d'autorisation préfectorale.
Catégorie D2 — Armes libres d'acquisition
Sont classées D2 notamment :
- Armes à air comprimé dont l'énergie cinétique est inférieure à 20 joules — c'est dans cette catégorie que se trouvent la plupart des pistolets et carabines 10 mètres utilisés en club
- Certaines armes de lancer (arbalètes selon caractéristiques)
- Armes à impulsion électrique de faible puissance
Ce que ça signifie pour un tireur 10 mètres
Les pistolets et carabines à air comprimé 4,5 mm utilisés en tir sportif 10 mètres dans les clubs (Walther, Feinwerkbau, Morini, Steyr, etc.) sont généralement des armes de catégorie D2 ou D1 selon leur puissance.
Un mineur peut pratiquer en club avec ces armes, sous la responsabilité de moniteurs fédéraux. L'acquisition pour un particulier majeur est libre (D2) ou sur simple enregistrement chez l'armurier (D1).
Tableau récapitulatif
| Catégorie | Régime | Exemples pour tireurs sportifs | Licence requise |
|---|---|---|---|
| A1 | Interdit aux civils | Armes automatiques | N/A |
| A2 | Interdit / très réglementé | Armes neutralisées | N/A |
| B | Autorisation préfectorale | Pistolets semi-auto, carabines semi-auto >10 coups | ✅ Obligatoire |
| C | Déclaration | Carabines .22LR, fusils superposés | ✅ Obligatoire |
| D1 | Enregistrement | Certains pistolets à air >20J | Recommandée |
| D2 | Libre | Pistolets/carabines air <20J (10m club) | Non requise mais fortement conseillée |
Cas particuliers importants
Les pièces essentielles
La réglementation s'applique non seulement aux armes entières mais aussi à leurs pièces essentielles : canon, boîtier, culasse mobile, barillet. Ces pièces sont soumises aux mêmes règles que l'arme dont elles sont issues.
Les armes de collection
Les armes fabriquées avant 1946 et neutralisées peuvent bénéficier du régime des armes de collection, avec des règles spécifiques.
Les armes transformées
Toute modification d'une arme qui la ferait passer dans une catégorie supérieure (ex : augmenter la capacité du chargeur d'une arme C au-delà de 3 cartouches) est illégale et constitue une infraction pénale.
Les armes neutralisées
Une arme neutralisée selon les normes européennes en vigueur reste classée selon sa catégorie d'origine mais son détenteur est dispensé d'autorisation ou de déclaration.
Sanctions en cas de non-respect
La détention d'une arme sans autorisation ou déclaration est une infraction pénale en France :
- Détention illégale d'arme de catégorie B : jusqu'à 7 ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende
- Détention illégale d'arme de catégorie C : jusqu'à 2 ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende
Ces sanctions s'appliquent indépendamment de l'intention du détenteur (ignorance de la loi n'est pas une excuse).
Source : Code de la Sécurité Intérieure, articles L. 317-1 et suivants