Dernière mise à jour : 27 juillet 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après les « CGV ») définissent les modalités et conditions dans lesquelles 10.9 (ci-après « la Plateforme ») met à disposition ses services aux utilisateurs (ci-après « l'Utilisateur » ou « vous »), qu'il s'agisse de services gratuits ou de services payants. Elles complètent les Mentions Légales, seules compétentes pour l'identification de l'éditeur et de l'hébergeur.
Le présent site est édité par une personne physique agissant à titre non professionnel, dont l'identité complète est conservée de manière confidentielle par l'hébergeur, conformément aux Mentions Légales. Les présentes CGV s'appliquent à tout visiteur et à tout Utilisateur inscrit sur la Plateforme.
La création d'un compte sur la Plateforme, ainsi que toute utilisation des services proposés (gratuits ou payants), implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser la Plateforme.
3.1 Services gratuits : consultation des contenus éditoriaux, création et suivi de séances de tir, gestion de l'équipement personnel, consultation de l'annuaire professionnel, publication de petites annonces (sous réserve de modération, article 7) et messagerie privée entre utilisateurs.
3.2 Offre payante : la Plateforme propose, en complément de l'offre gratuite, une ou plusieurs offres payantes donnant accès à des fonctionnalités additionnelles. La liste des offres, leur contenu, leur tarif et leur durée en vigueur sont précisés sur la page des tarifs accessible depuis la page d'accueil ; ces éléments font foi et peuvent évoluer, une modification de tarif n'affectant jamais un abonnement déjà en cours de manière rétroactive.
4.1 L'inscription sur la Plateforme requiert uniquement la création d'un identifiant et d'un mot de passe. Conformément au positionnement de 10.9, aucune donnée d'identité réelle (nom, prénom, adresse e-mail) n'est requise pour la création ou l'utilisation d'un compte.
4.2 Chaque Utilisateur dispose d'un identifiant public (« alias ») qui seul est visible des autres utilisateurs ; l'éditeur s'engage à ne jamais exposer publiquement une donnée d'identité réelle associée à un compte.
4.3 L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toute action réalisée depuis son compte.
Le présent article décrit le fonctionnement du porte-monnaie électronique (« PME » ou « Wallet ») de la Plateforme. Le PME fait l'objet d'un déploiement progressif : les dispositions ci-dessous ne s'appliquent qu'à compter de l'activation effective de la fonctionnalité correspondante sur le compte de l'Utilisateur, telle que signalée dans l'application.
5.1 Nature du PME. Le PME est un crédit interne, propre à chaque compte, utilisable exclusivement au sein de la Plateforme pour le paiement des offres payantes proposées par 10.9. Il ne constitue ni un compte bancaire, ni un instrument de paiement utilisable en dehors de la Plateforme, ni un moyen de transfert de fonds entre utilisateurs. Le solde n'est ni transférable à un tiers, ni cessible, ni convertible en espèces.
5.2 Rechargement. L'Utilisateur peut recharger son PME par carte bancaire, par blocs de montants fixes proposés dans l'application, via le prestataire de paiement Stripe. Un rechargement récurrent (sur une base de 3, 6 ou 12 mois d'abonnement) peut également être mis en place ; le montant et la périodicité choisis à la mise en place du rechargement récurrent restent fixes jusqu'à modification ou résiliation par l'Utilisateur.
5.3 Plafond. Le solde du PME est plafonné à 100 € par compte. Toute tentative de rechargement qui porterait le solde au-delà de ce plafond est refusée ou ajustée avant tout encaissement ; aucun paiement n'est jamais prélevé au-delà du plafond applicable.
5.4 Utilisation du solde. Le solde du PME est utilisé exclusivement pour le règlement des offres payantes de la Plateforme, par prélèvement automatique à chaque échéance d'abonnement. Ce prélèvement ne génère jamais de commission de parrainage (article 6).
5.5 Absence de remboursement. Sauf disposition légale impérative contraire, les sommes créditées sur le PME ne sont pas remboursables, y compris en cas de non-utilisation, de résiliation d'abonnement ou de suppression du compte. En validant un rechargement (ponctuel ou récurrent), l'Utilisateur demande expressément l'exécution immédiate du service numérique correspondant — le crédit devenant immédiatement disponible sur son PME — et reconnaît, conformément à l'article L221-28, 13° du Code de la consommation, renoncer de ce fait à son droit de rétractation de 14 jours prévu à l'article L221-18 du même code pour les contrats conclus à distance.
5.6 Solde insuffisant. En cas de solde insuffisant au moment du prélèvement d'un abonnement, l'Utilisateur est notifié et bénéficie d'un délai de 15 jours pour recharger son PME avant toute suspension de l'accès à l'offre payante. À défaut de solde suffisant à l'issue de ce délai, l'accès bascule automatiquement sur l'offre gratuite, sans perte des données de l'Utilisateur.
5.7 Transparence de la transaction bancaire. Le rechargement du PME par carte bancaire donne lieu à une transaction bancaire standard entre l'Utilisateur et 10.9, visible par l'établissement bancaire de l'Utilisateur sur son relevé de compte, comme pour tout achat en ligne. Cette transaction n'est pas couverte par la politique d'anonymat de la Plateforme, laquelle ne s'applique qu'aux données de tir et à l'identité affichée au sein de l'application. Le paiement est traité par Stripe conformément à sa propre politique de confidentialité ; 10.9 ne conserve en base aucune donnée de porteur de carte ni information de facturation.
5.8 Suppression de compte. La suppression d'un compte entraîne la perte définitive du solde du PME associé, sans remboursement (article 5.5).
Le présent article décrit le fonctionnement du programme de parrainage, qui repose sur le PME décrit à l'article 5 et fait l'objet du même déploiement progressif.
6.1 Principe. Chaque compte dispose d'un code de parrainage personnel. Un nouvel utilisateur peut saisir ce code lors de son inscription pour établir un lien de parrainage avec le titulaire du code (le « parrain »). Ce lien est établi une seule fois, à la création du compte, et n'est plus modifiable par la suite. La saisie d'un code invalide ou inexistant n'empêche jamais la création du compte.
6.2 Crédit de bienvenue. La création d'un compte via un code de parrainage valide déclenche le crédit, une seule fois, de 0,50 € sur le PME du parrain.
6.3 Commission continue. Pendant les 18 mois suivant la création du compte du filleul, chaque rechargement en argent réel effectué par le filleul (hors crédits de parrainage) déclenche le versement au parrain d'une commission égale à 10 % du montant rechargé. Cette commission ne remonte qu'au parrain direct ; elle n'est jamais calculée sur les sommes dépensées par le filleul, ni sur un crédit de parrainage. Au-delà de 18 mois, plus aucune commission n'est générée ; le crédit de bienvenue reste, lui, définitivement acquis.
6.4 Usage loyal. 10.9 se réserve le droit de suspendre le bénéfice du programme de parrainage pour un compte en cas de fraude avérée ou de tentative de contournement des règles ci-dessus, notamment la création de comptes multiples par une même personne dans le seul but de générer des commissions.
7.1 Toute petite annonce publiée est soumise à une modération préalable et n'est visible des autres utilisateurs qu'après validation ; 10.9 peut refuser ou retirer une annonce à tout moment, notamment en cas de non-conformité aux présentes CGV ou à la réglementation applicable.
7.2 Les transactions consécutives à une petite annonce sont conclues directement entre l'Utilisateur vendeur et l'Utilisateur acheteur. 10.9 n'est partie à aucune de ces transactions, n'intervient pas dans leur paiement et ne garantit ni la qualité, ni la conformité, ni la légalité des biens proposés — cette responsabilité incombe exclusivement aux utilisateurs concernés, dans le respect de la réglementation applicable à la vente d'armes et de matériel de tir.
8.1 La messagerie privée doit être utilisée dans le respect d'autrui et de la réglementation en vigueur. Sont notamment interdits les propos injurieux, discriminatoires, illicites, ainsi que toute sollicitation commerciale non désirée.
8.2 Tout Utilisateur peut signaler un contenu ou un comportement contraire aux présentes CGV. 10.9 se réserve le droit de suspendre ou de supprimer, sans préavis, tout compte à l'origine d'un manquement grave ou répété.
Sauf mention contraire, les éléments de la Plateforme (structure, charte graphique, textes éditoriaux) sont la propriété de l'éditeur. Les contenus déposés par les utilisateurs (photos de cibles, textes d'annonces, messages) restent leur propriété ; en les publiant sur la Plateforme, l'Utilisateur concède à 10.9 le droit de les héberger, stocker et afficher dans la seule mesure nécessaire au fonctionnement du service.
10.1 10.9 s'efforce d'assurer un accès continu à la Plateforme mais ne garantit pas une disponibilité ininterrompue (maintenance, incidents techniques, cas de force majeure). Un mode hors-ligne partiel permet de continuer à enregistrer des séances en l'absence de réseau ; la synchronisation avec le serveur intervient dès le retour de la connexion.
10.2 10.9 ne saurait être tenue responsable des dommages indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser la Plateforme.
Le traitement des données personnelles est décrit dans les Mentions Légales, section « Données personnelles et Cookies », qui font partie intégrante du cadre contractuel applicable à l'Utilisateur.
12.1 L'Utilisateur peut demander la suppression de son compte à tout moment.
12.2 En cas de suppression du compte d'un parrain, les comptes de ses filleuls ne sont pas affectés dans leur usage de la Plateforme ; ils cessent seulement de générer une commission pour ce parrain (article 6.3).
12.3 La suppression du compte n'ouvre droit à aucun remboursement du solde du PME (articles 5.5 et 5.8).
10.9 se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment, notamment pour tenir compte d'une évolution réglementaire ou fonctionnelle. La version applicable est celle publiée sur la Plateforme à la date d'utilisation du service, la date de dernière mise à jour figurant en tête du présent document. En cas de modification substantielle affectant les services payants, les Utilisateurs concernés en seront informés.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, l'Utilisateur consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, dans les conditions prévues aux articles L616-1 et suivants du Code de la consommation, avant toute action judiciaire.
Pour toute question relative aux présentes CGV, contacter l'éditeur via les moyens indiqués sur la page Mentions Légales.